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Divorce au Québec

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :
• les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;
• depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :
o soit commis l’adultère,
o soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.
Pour faire la demande de divorce au Québec, l’un des époux doit y avoir résidé depuis au moins une année.
La demande de divorce peut être faite par l’un ou l’autre des époux ou les deux.
Dans la plupart des cas, les époux déposent une convention quant aux mesures accessoires au divorce, qui contient notamment les éléments suivants :
Arrangement quant à l’autorité parentale envers les enfants, incluent garde, pension, et autre aspects de la situation;
Pension alimentaire entre époux – ou renonciation à une telle pension alimentaire, dépendant des circonstances;
Partage des biens en fonction du régime matrimonial et de la notion de patrimoine familiale, et autres questions financières;
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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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