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L'entente d'entraide judiciaire entre la France et le Québec

La France et le Québec sont liés par une entente d'entraide judiciaire.

Elle prévoit notamment des dispositions en matière:

  • de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes physiques ou morales résidant en France ou au Québec.
  • de transmission et exécution des commissions rogatoires;
  • d'aide juridique;
  • de dispense de caution en qualité d'étranger dans des causes judiciaires;
  • d'émission sans frais des extraits des actes de l'état civil;
  • de demandes d'enquête et de protection des mineurs et des créanciers d'aliments;
  • de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives à l'état et à la capacité des personnes et notamment à la garde des enfants et aux obligations alimentaires.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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