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La contestation de décisions administratives

L'administration publique émet quotidiennement un nombre impressionnant de décisions concernant les personnes administrées.

Par exemple:

  • le Ministère de l'Emploi et de la solidarité traite les dossiers de Sécurité du revenu.
  • la CSST traite les dossiers d'accident du travail.
  • la SAAQ traite les dossiers d'accident d'automobile.
  • la RRQ traite les dossiers de rente;


Ces organismes ont un processus de révision de leurs propres décisions, lequel doit être obligatoirement exercé par les administrés qui désirent contester dans le délai applicable à chaque cas.

Ces décisions en révision, peuvent faire l'objet d'un appel dans le délai prévu à la Loi à un tribunal indépendant appelé: Le Tribunal administratif du Québec. Ses décisions sont finales et sans appel.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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