Téléphone(514) 482-0887


La loi sur la propriété des bicyclettes

La Loi sur la propriété des bicyclette édicte ce qui suit:

  • Il est interdit d'oblitérer, défigurer ou enlever le numéro de série ou autre marque d'identification apposée par le fabricant sur un bicycle ou une bicyclette.
  • Nul ne peut acheter, vendre, échanger ou démolir un bicycle ou une bicyclette dont le numéro de série ou autre marque d'identification du fabricant a été oblitérée, défigurée ou enlevée.
  • Toute personne qui fait le commerce de bicycles ou bicyclettes usagés doit entrer dans un registre spécialement tenu à cette fin tout achat, échange, vente ou autre transaction se rapportant à des bicycles ou bicyclettes usagés ou à des parties de tels bicycles ou bicyclettes et y inscrire, en particulier, les renseignements suivants:
    • une description de l'article faisant l'objet de la transaction;
    • le numéro de série et toute autre marque d'identification y apparaissant;
    • la date de la transaction;
    • le nom et l'adresse de la personne avec laquelle la transaction est faite.
  • Un agent de la paix peut, à toute heure raisonnable, entrer dans tout établissement où se fait le commerce ou l'emmagasinage de bicycles ou de bicyclettes usagés et le visiter afin d'y inspecter les bicycles et les bicyclettes. Il peut également exiger la production du registre.
  • Le propriétaire ou toute personne en charge d'un tel établissement est alors tenu de permettre à l'agent de la paix d'exercer les pouvoirs visés au premier alinéa.
  • Toute personne qui contrevient à une disposition de cette loi commet une infraction et est passible d'une amende de pas moins de 10 $ mais n'excédant pas 100 $.

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

Avocats Membres du
Barreau du Québec

Logo Barreau du Québec

Divorce

Droit familial

Droit civil

Droit commercial

Immigration

Droit criminel