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La médiation familiale

Les conjoints et ex-conjoints, mariés ou non et qui ont des enfants, doivent obligatoirement se rendre à une séance d'information sur la médiation lorsqu'il existe un différent entre eux sur:

  • la garde des enfants et les droits d'accès;
  • la pension alimentaire pour les enfants;
  • la pension alimentaire pour l'une ou l'autre des parties;
  • le partage des biens


Ils peuvent instituer leurs procédures judiciaires avant cette séance et même obtenir une ordonnance intérimaire du Tribunal dans les cas urgents.

Il n'y a pas de médiation si l'une ou l'autre des parties refuse de s'engager dans ce processus, auquel cas, le médiateur ayant dispensé la séance d'information confirme cela dans son rapport remis aux parties et produit par elles au Tribunal. Le dossier judiciaire suit alors son cours.

Si les parties choisissent de s'engager dans le processus de médiation, elles peuvent y mettre fin à tout moment.

L'entente intervenue grâce à la médiation, le cas échéant, est alors exprimée sous forme d'un document intitulé "consentement à jugement" auquel le Tribunal donne acte après vérification que l'entente est satisfaisante.

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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