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La modification des mesures accessoires à un divorce

À la demande des ex-époux ou de l'un deux, le Tribunal compétent, au Québec la Cour Supérieure, peut rendre une ordonnance qui modifie les éléments suivants d'un jugement de divorce:

  • une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions;
  • une ordonnance de garde d'enfants ou telle de ses dispositions;

Une personne autre que l'un des parents divorcés peut présenter une demande concernant la modification d'une ordonnance de garde mais elle doit préalablement obtenir une permission pour instituer son recours.

Avant de rendre une ordonnance modificative, le Tribunal doit s'assurer qu'il est survenu un changement significatif la justifiant.

Il ne s'agit pas d'un appel du jugement de divorce.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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