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La résidence familiale

L'époux propriétaire d'un immeuble

  • de moins de cinq logements;
  • qui sert, en tout ou en partie, de résidence familiale;


ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint,

  • l'aliéner;
  • le grever d'un droit réel;
  • en louer la partie réservée à l'usage de la famille;

À moins qu'il n'ait ratifié l'acte, le conjoint qui n'y a pas donné son consentement peut en demander la nullité si une déclaration de résidence familiale a été préalablement inscrite contre l'immeuble. L'époux qui n'a pas consenti à l'acte pour lequel son consentement était requis peut, sans porter atteinte à ses autres droits, réclamer des dommages-intérêts de son conjoint ou de toute autre personne qui, par sa faute, lui a causé un préjudice. Le code civil prévoit des dispositions pour un immeuble de plus de cinq logements.

L'époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint:

  • sous-louer:
  • céder son droit,
  • mettre fin au bail;

lorsque le locateur a été avisé, par l'un ou l'autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale. Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut, s'il ne l'a pas ratifié, en demander la nullité.

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, attribuer au conjoint du locataire le bail de la résidence familiale. L'attribution lie le locateur dès que le jugement lui est signifié et libère, pour l'avenir, le locataire originaire des droits et obligations résultant du bail. Le tribunal peut attribuer, à l'un des époux ou au survivant, la propriété ou l'usage de meubles de son conjoint, qui servent à l'usage du ménage. Il peut également attribuer à l'époux auquel il accorde la garde d'un enfant un droit d'usage de la résidence familiale.

Les articles 401 et suivants du Code civil du Québec traitent de la résidence familiale et des meubles la garnissant.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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