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La résidence familiale

Si la résidence familiale est au nom d’un seul époux, comment protéger l’autre époux et les enfants, de sorte que la famille continue d’y résider avant comme après une séparation?

La loi établit que la résidence familiale de peut être vendue, hypothéquée ou louée sans le consentement écrit des deux époux, et ce même si seul un des deux en est propriétaire.

Comment faire pour empêcher de telles opérations sur la résidence familiale?

Il est recommandé, surtout en cas de séparation ou divorce d’inscrire contre l’immeuble une déclaration de résidence familiale.

Et en cas de location?

L'époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit ou mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l'un ou l'autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale. Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut, s'il ne l'a pas ratifié, en demander la nullité.

Que se passe-t-il en cas de séparation ou divorce?

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, attribuer au conjoint du locataire le bail de la résidence familiale. L'attribution lie le locateur dès que le jugement lui est signifié et libère, pour l'avenir, le locataire originaire des droits et obligations résultant du bail. Le tribunal peut attribuer, à l'un des époux ou au survivant, la propriété ou l'usage de meubles de son conjoint, qui servent à l'usage du ménage. Il peut également attribuer à l'époux auquel il accorde la garde d'un enfant un droit d'usage de la résidence familiale.

Lors du partage du patrimoine familial, le tribunal peut-il attribuer la propriété de la résidence familiale à l’un d’eux?
Oui, c’est possible.

Et les couples non mariés?
Ces règles s’appliquent aux couples mariés.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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