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La saisie d'un véhicule routier par la Société de l'assurance automobile du Québec

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne conduit un véhicule routier sans être titulaire du permis prévu ou sous le coup d'une sanction, peut procéder immédiatement à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière pour une durée de trente jours.

La Société de l'assurance automobile du Québec peut autoriser la remise en possession du véhicule si le propriétaire établit à la satisfaction de la Société qu'il rencontre les conditions prévues à la législation et après paiement des frais de garde et de remorquage engagés par le gardien. Le propriétaire peut également reprendre possession de son véhicule sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec.

Vous pouvez vérifier la validité d'un permis de conduire en appelant au 1 900 565-1212 . Ce service n'est pas gratuit.

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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