Téléphone(514) 482-0887


La société en nom collectif

Le contrat de société en nom collectif (verbal ou écrit) est celui par lequel les associés (au moins deux personnes) conviennent dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité d'exploitation d'une entreprise et d'y contribuer par une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices en résultant.

Les associés sont responsables solidairement pour l'intégralité de toute dette due à un créancier dans le cadre de ces activités d'entreprise. Entre eux, les associés peuvent faire entente relativement au partage des pertes et des profits mais elle n'est pas opposable aux tiers.

Le nom de la société doit comprendre l'expression société en nom collectif ou l'abréviation S.E.N.C. La société doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec, lui adresser chaque année sa déclaration annuelle et, en cas de changement, lui adresser une déclaration modificative. Les conséquences en cas de non-respect de ces exigences sont graves.

Il est recommandé que le contrat de société soit consigné par écrit.

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

Avocats Membres du
Barreau du Québec

Logo Barreau du Québec

Divorce

Droit familial

Droit civil

Droit commercial

Immigration

Droit criminel