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La suramende compensatoire

Dans le cas où il est condamné à l'égard d'une infraction prévue au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine (incluant amende) qui lui est infligée.

Le montant de la suramende compensatoire représente :

  • quinze pour cent de l'amende infligée pour l'infraction;
  • si aucune amende n'est infligée : 50 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.


Le tribunal peut, s'il estime que les circonstances le justifient et s'il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue ci-haut.

Le tribunal peut ordonner qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée , si le contrevenant en fait la demande et lui démontre que cela lui causerait - ou causerait aux personnes à sa charge - un préjudice injustifié.

Les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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