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Le Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec a compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique, telles des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc.

Le Tribunal comporte quatre sections: la Section des affaires sociales ( recours concernant notamment la sécurité du revenu, l'aide et aux allocations sociales, la protection des personnes atteintes de maladie mentale, les services de santé et les services sociaux, l'immigration, les régimes de rentes et à certains régimes d'indemnisation), la Section des affaires immobilières, la Section du territoire et de l'environnement, la Section des affaires économiques.

La loi particulière en vertu de laquelle la décision contestée a été rendue indique si vous pouvez exercer un recours auprès du Tribunal administratif du Québec à l'encontre de cette décision ainsi que le délai pour un tel recours.

Le recours au Tribunal est formé au moyen d'une requête écrite qui doit contenir les renseignements qui sont requis par la loi. Cette requête doit être accompagnée de documents et, dans certains cas, du paiement de frais. Le formulaire est disponible aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ainsi qu'auprès des greffes de la Division des petites créances situés dans les palais de justice.

Certains types de recours entraînent des frais. Il n'y a généralement pas de frais pour les recours relevant de la Section des affaires sociales.

Attention. Des règles spéciales s'appliquent en matière d'expropriation ou lorsque l'examen de l'état mental d'une personne relève du Tribunal administratif du Québec en sa qualité de commission d'examen instituée aux fins du Code criminel.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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