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Les motifs de séparation de corps

La séparation de corps (à ne pas confondre avec le divorce) est prononcée lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte.

Il en est ainsi notamment:

  • Lorsque les époux ou l'un d'eux rapportent la preuve d'un ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie commune;
  • Lorsqu'au moment de la demande, les époux vivent séparés l'un de l'autre;
  • Lorsque l'un des époux a manqué gravement à une obligation du mariage, sans toutefois que cet époux puisse invoquer son propre manquement.


Les époux qui soumettent à l'approbation du tribunal un projet d'accord qui règle les conséquences de leur séparation de corps peuvent la demander sans avoir à en faire connaître la cause.

Le tribunal prononce alors la séparation, s'il considère que le consentement des époux est réel et que l'accord préserve suffisamment les intérêts de chacun d'eux et des enfants.

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