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Modèle simple de lettre de Mise en demeure

SOUS TOUTES RÉSERVES

Date

Nom du débiteur

Adresse du débiteur

Objet: Brève description du sujet de la lettre (exemple: compte pour services rendus)

____________________________________

Monsieur, Madame,

Vous êtes par la présente formellement mis(e) en demeure de me payer la somme de (préciser le montant), que vous me devez pour la raison suivante:

(préciser les raisons justifiant votre réclamation)

À défaut de recevoir la susdite somme par chèque certifié à l'ordre de (préciser) dans un délai de (accordez un délai raisonnable), les procédures judiciaires appropriées seront instituées contre vous, sans autre avis ou délai.

Agissez en conséquence.

Votre signature

Votre nom

Votre adresse

Cette lettre doit être adressée par la poste avec accusé de réception, ou si désiré, elle peut être signifiée par huissier.

Il est préférable de consulter un Avocat. Votre Avocat pourra aussi lui-même faire signifier cette lettre à la partie adverse.

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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