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Séparation et Régie des rentes

Après un divorce, une séparation ou une annulation civile de mariage, la somme des revenus inscrits au Régime des rentes du Québec est partagée. Le ou les époux qui souhaitent renoncer à un tel partage doivent le demander expressément au Tribunal et obtenir sa permission.

La demande de partage peut être rétroactive à la période de vie maritale antérieure au mariage si le jugement est rendu après le 30 juin 1999. À moins que le jugement ne prévoit le partage pour cette période, l'époux qui souhaite procéder au partage doit le demander dans un délai de trois ans à compter de la prise d'effet du jugement.

Les conjoints de fait séparés depuis au moins douze mois, qui s'entendent sur le principe du partage peuvent à certaines conditions requérir le partage de leurs gains, dans un délai de quatre ans de la séparation.

L'expression "conjoints de fait" inclut les conjoints de même sexe.

La Régie fournit sur demande une simulation des effets du partage.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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