Autorité parentale et droits des enfants L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction de le protéger, qu’il soit en sécurité et qu’il bénéficie de l’attention de ses parents. On résume l’autorité parentale comme étant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation des parents envers leur enfant mineur. Aussi, le…
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Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les biens désignés comme faisant partie du Patrimoine familial seront partagés, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux. Il y aura partage d’un bien du patrimoine familial, et ce même si un seul des époux en est propriétaire.…
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La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n’est prononcé que lorsque les motifs de divorce légaux sont démontrés. Ainsi, le divorce de consentement mutuel n’existe tout simplement pas. Il faut des motifs légaux de divorce. Les motifs légaux de Divorce Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs…
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