La question de la garde d’enfant est souvent une étape délicate et émotionnellement chargée lors de séparations ou de divorces. Les décisions prises à ce sujet peuvent avoir un impact durable sur le bien-être des enfants ainsi que sur la dynamique familiale dans son ensemble. C’est là que la médiation entre en jeu, offrant un…
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Family Patrimony One of the effects of marriage is the creation of the Family Patrimony. The property designated as forming part of the Family Patrimony will be shared, regardless of the matrimonial regime of the spouses. A property included in the family patrimony will be divided even if it belongs to only one spouse. Property…
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Parental authority over a minor child serves to protect them, ensure their safety, and guarantee that they receive the care and attention of their parents. Parental authority can be summed up as the right and duty of parents to care for, supervise, and educate their minor child. The sole criterion when making decisions regarding a…
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In Canada, mutual consent divorce does not exist. For a divorce to be granted, one of the grounds set out in the federal Divorce Act must be proven to the satisfaction of the court. Obviously, divorce does not result from the mere will of the parties, and it must be granted in court by the…
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Au Canada, le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Il faut, pour qu’un divorce soit prononcé, que l’un des motifs prévus à la loi fédérale sur le divorce soit prouvé à la satisfaction du tribunal. Évidemment, le divorce ne résulte pas de la simple volonté des parties et il doit être prononcé en justice par…
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Autorité parentale et droits des enfants L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction de le protéger, qu’il soit en sécurité et qu’il bénéficie de l’attention de ses parents. On résume l’autorité parentale comme étant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation des parents envers leur enfant mineur. Aussi, le…
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Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les biens désignés comme faisant partie du Patrimoine familial seront partagés, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux. Il y aura partage d’un bien du patrimoine familial, et ce même si un seul des époux en est propriétaire.…
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La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n’est prononcé que lorsque les motifs de divorce légaux sont démontrés. Ainsi, le divorce de consentement mutuel n’existe tout simplement pas. Il faut des motifs légaux de divorce. Les motifs légaux de Divorce Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs…
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Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays? Le tribunal du Québec a compétence pour rendre un jugement de divorce si l’un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui. Donc, le résident québécois…
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Les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments (pension alimentaire). Le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde (ou qui exerce le temps parental majoritaire), selon les circonstances. Un parent qui…
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