Patrimoine familial, Divorce et Partage

Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les biens désignés comme faisant partie du Patrimoine familial seront susceptibles de partage, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux et lequel en est propriétaire. Les biens du Patrimoine familial Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire: les résidences … Lire la suite de Patrimoine familial, Divorce et Partage