Le Patrimoine familial

L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les biens désignés comme faisant partie du Patrimoine familial seront susceptibles de partage, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux et lequel en est propriétaire.

Les biens du Patrimoine familial

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire:

  • les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage,
  • les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage;
  • les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
  • les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite (incluant les REER mais pas les CELI).

Les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents font également partie du patrimoine familial.

les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage ne font pas partie du patrimoine familial,

Le principe du partage du Patrimoine familial

En cas de divorce (comme d’ailleurs de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage) la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux, et ce quel que soit lequel des deux est propriétaire de ces biens.

Les règles de partage du patrimoine familial sont indiquées au Code civil du Québec. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/ccq-1991

On tiendra compte des biens acquis à la suite d’une succession ou d’une donation. Le tribunal peut déroger au principe du partage égal dans certains cas où le partage créerait une injustice. Des règles particulières s’appliquent également en cas de dilapidation de biens.

Une question d’ordre public

C’est une question d’ordre public. Les époux ne peuvent renoncer, par leur contrat de mariage ou autrement, à leurs droits dans le patrimoine familial.

Le Régime matrimonial

Généralement, les biens mentionnés ci-dessus, qui forment le patrimoine familial sont l’essentiel des biens des ménages québécois.

Il y a aussi d’autres biens, comme par exemple des immeubles qui ne sont pas utilisés comme résidence, des placements hors REER, des CELI.

Les époux peuvent faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l’ordre public. Par exemple, les époux peuvent choisir un régime de séparation de biens.

Le contrat de mariage doit être fait par acte notarié.

Les époux qui, avant la célébration du mariage, n’ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au régime de la société d’acquêts.

En cas de divorce (comme d’ailleurs de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage) le régime matrimonial (s’il est communautaire sera dissous et on procédera au partage selon les règles applicable au régime concerné. Au Québec, les règles du partage des acquêts sont prévues au Code civil du Québec.

La Prestation compensatoire

Au moment où il prononce le divorce (comme d’ailleurs la séparation de corps ou la nullité du mariage ou même en cas de décès d’un des époux), le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de l’apport de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint.

Le cas classique est la collaboration régulière de l’époux à une entreprise sans rémunération adéquate.  

La Somme forfaitaire

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une mesure de partage de biens. La Loi sur le divorce permet au tribunal d’ordonner le versement d’une somme forfaitaire (aussi désignée : Somme globale).

La Somme forfaitaire est de nature alimentaire. Elle remplace ou complémente une pension alimentaire. Généralement, elle est attribuée pour satisfaire à un besoin précis, comme par exemple, sécuriser un lieu d’habitation, permettre un projet d’étude ou d’entreprise ou opérer une rupture complète du rapport entre les époux.

En conclusion

Le partage des biens dans un cas de divorce implique l’application de nombreuses règles complexes. Il est donc recommandé d’obtenir les conseils d’un avocat expérimenté pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

Cet article n’étant pas une opinion juridique, il ne faut pas prendre de décision sur la base de ce qu’il contient car ce pourrait ne pas être adapté à votre situation. Vous pouvez nous téléphoner sans frais au 514 482-0887 pour parler de votre situation avec un avocat d’expérience.

Nous vous suggérons de lire aussi notre article au sujet des motifs de divorce. http://dufourdion.com/2018/07/25/divorce-les-motifs/

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