Divorce international

Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays? Le tribunal du Québec a compétence pour rendre un jugement de divorce si l’un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui. Donc, le résident québécois peut faire la demande de divorce à partir du Québec…

Pension alimentaire pour enfants

Les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments. Le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde, selon les circonstances. Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut…

Divorce – Les motifs

Par Me Christian Dufourd, Avocat Le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs : 1. La séparation des époux depuis une année; 2. L’adultère de l’un des époux; 3. La cruauté physique ou mentale; Habituellement le motif retenu est la séparation d’une année. Pourquoi ? Tout simplement parce que le motif de cruauté physique ou…

Divorce et Droit familial

Une situation de divorce ou de séparation est toujours une étape importante. Il faudra prendre les bonnes décisions pour vos enfants en ce qui concerne la garde et l’autorité parentale, dans le respect de leurs droits. Les pensions alimentaires pour les enfants ou entre époux seront calculés selon les règles juridiques applicables. Le partage des biens devra tenir compte du régime matrimonial, du patrimoine familial,…

Les Héritiers indignes

Est de plein droit indigne de succéder: Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant. Peut être déclaré indigne de succéder: Celui qui a exercé des sévices sur le défunt ou a eu autrement envers lui…

Régime matrimonial au Québec

Il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l’ordre public. Au Québec, les époux qui, avant la célébration du mariage, n’ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au régime de la société d’acquêts. Le régime matrimonial, qu’il soit légal ou conventionnel, prend effet du jour…

Le Nom

Toute personne a un nom qui lui est attribué à la naissance et qui est énoncé dans l’acte de naissance. Le nom comprend le nom de famille et les prénoms. L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu’un nom de famille formé d’au plus deux parties provenant de celles qui forment les noms de famille de ses parents.…

Divorce et Retraite-Québec

À la suite d’un jugement de divorce, de séparation ou d’annulation civile de mariage, les gains inscrits auprès de Retraite-Québec selon la Loi sur le Régime des rentes du Québec sont partagée. Le ou les époux qui souhaitent renoncer à un tel partage doivent le demander expressément au Tribunal lors de la procédure concernée. Les conjoints de fait séparés depuis au moins douze mois, qui…

Modifiaction des mesures accessoires à un jugement de divorce

À la demande des ex-époux ou de l’un deux, le Tribunal compétent, au Québec la Cour Supérieure, peut rendre une ordonnance qui modifie les éléments suivants d’un jugement de divorce: une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions; une ordonnance de garde d’enfants ou telle de ses dispositions; Une personne autre que l’un des parents divorcés peut présenter une demande concernant la modification d’une ordonnance…

Autorité parentale

L’enfant, à tout âge, doit respect à ses père et mère; il reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation; ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’un d’eux…