L’avocat à un enfant mineur lors d’un litige de garde

Les décisions concernant un enfant mineur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. Le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un enfant,…

Meubles servant à l’usage du ménage

Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage. Les meubles qui servent à l’usage du ménage ne comprennent que les meubles destinés à garnir la résidence familiale, ou encore à l’orner; sont compris dans les ornements, les tableaux et œuvres d’art, mais non les collections. Le…

Pension alimentaire à la suite du décès du débiteur

Tout créancier d’aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d’aliments. Ce droit existe encore que le créancier soit héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n’ait pas été exercé avant la date du décès, mais il n’existe pas au profit de celui qui est indigne de succéder au défunt. La…

Entente d’entraide judiciaire France-Québec

La France et le Québec ont conclu une entente d’entraide judiciaire. Elle prévoit notamment des dispositions en matière: de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes physiques ou morales résidant en France ou au Québec. de transmission et exécution des commissions rogatoires; d’aide juridique; de dispense de caution en qualité d’étranger dans des causes judiciaires; d’émission sans frais des extraits…

Divorce – Les étapes

La demande en divorce se fait par le dépôt au tribunal d’une procédure introductive d’instance. Dans les cas d’entente à l’amiable, cette demande peut émaner de l’un des époux ou des deux à la fois. La demande en divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette procédure, les demandes dites accessoires sont également faites. Les demandes…

Patrimoine familial

Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé des biens suivants: les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage; les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage; les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite (l’article 415 du Code Civil…

Garde d’enfant et autorité parentale

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la garde du ou des enfants mineurs est l’un des points les plus importants. Rappelons que les deux parents gardent et exercent l’autorité parentale quel que soit le type de garde déterminée par les parents ou le Tribunal. La garde peut être attribuée, par exemple, en exclusivité à l’un ou l’autre des parents, avec droits d’accès…

Reconnaissance au Québec d’un jugement de pension alimentaire rendu à l’étranger

Une décision rendue hors du Québec en matière de pension alimentaire sera reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par le tribunal québécois, sauf dans les cas suivants: 1° L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente; 2° La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un recours ordinaire, ou n’est pas définitive ou exécutoire; 3° La…

Divorce et Partage de biens

En cas de séparation ou de divorce, se pose la question du partage des biens. Si les conjoints ne sont pas mariés, les règles applicables seront celles du droit civil, souvent simplement les règles de la propriété. Dans certains cas, il sera possible d’invoquer la notion d’enrichissement injustifié. Si les conjoints sont mariés, les règles applicables en matière de divorce ou séparation de corps s’appliqueront.…

Pension alimentaire -Enfant majeur aux études

L’obligation alimentaire envers les enfants ne se termine pas à la majorité. Notamment, l’enfant majeur aux études est en droit de recevoir du soutien de ses deux parents. En cas de séparation ou divorce, il y a lieu d’établir une pension alimentaire pour cet enfant majeur qui n’est pas encore autonome. Il faut toutefois que les études soient sérieuses, que l’enfant majeur manifeste un réel…