À la suite d’un jugement de divorce, de séparation ou d’annulation civile de mariage, les gains inscrits auprès de Retraite-Québec selon la Loi sur le Régime des rentes du Québec sont partagée. Le ou les époux qui souhaitent renoncer à un tel partage doivent le demander expressément au Tribunal lors de la procédure concernée. Les conjoints de fait séparés depuis au moins douze mois, qui…
Modifiaction des mesures accessoires à un jugement de divorce
À la demande des ex-époux ou de l’un deux, le Tribunal compétent, au Québec la Cour Supérieure, peut rendre une ordonnance qui modifie les éléments suivants d’un jugement de divorce: une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions; une ordonnance de garde d’enfants ou telle de ses dispositions; Une personne autre que l’un des parents divorcés peut présenter une demande concernant la modification d’une ordonnance…
Autorité parentale
L’enfant, à tout âge, doit respect à ses père et mère; il reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation; ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’un d’eux…
L’avocat à un enfant mineur lors d’un litige de garde
Les décisions concernant un enfant mineur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. Le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un enfant,…
Meubles servant à l’usage du ménage
Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage. Les meubles qui servent à l’usage du ménage ne comprennent que les meubles destinés à garnir la résidence familiale, ou encore à l’orner; sont compris dans les ornements, les tableaux et œuvres d’art, mais non les collections. Le…
Pension alimentaire à la suite du décès du débiteur
Tout créancier d’aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d’aliments. Ce droit existe encore que le créancier soit héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n’ait pas été exercé avant la date du décès, mais il n’existe pas au profit de celui qui est indigne de succéder au défunt. La…
Entente d’entraide judiciaire France-Québec
La France et le Québec ont conclu une entente d’entraide judiciaire. Elle prévoit notamment des dispositions en matière: de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes physiques ou morales résidant en France ou au Québec. de transmission et exécution des commissions rogatoires; d’aide juridique; de dispense de caution en qualité d’étranger dans des causes judiciaires; d’émission sans frais des extraits…
Divorce – Les étapes
La demande en divorce se fait par le dépôt au tribunal d’une procédure introductive d’instance. Dans les cas d’entente à l’amiable, cette demande peut émaner de l’un des époux ou des deux à la fois. La demande en divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette procédure, les demandes dites accessoires sont également faites. Les demandes…
Patrimoine familial
Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé des biens suivants: les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage; les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage; les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite (l’article 415 du Code Civil…
Garde d’enfant et autorité parentale
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la garde du ou des enfants mineurs est l’un des points les plus importants. Rappelons que les deux parents gardent et exercent l’autorité parentale quel que soit le type de garde déterminée par les parents ou le Tribunal. La garde peut être attribuée, par exemple, en exclusivité à l’un ou l’autre des parents, avec droits d’accès…