La France et le Québec ont conclu une entente d’entraide judiciaire.
Elle prévoit notamment des dispositions en matière:
- de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes physiques ou morales résidant en France ou au Québec.
- de transmission et exécution des commissions rogatoires;
- d’aide juridique;
- de dispense de caution en qualité d’étranger dans des causes judiciaires;
- d’émission sans frais des extraits des actes de l’état civil;
- de demandes d’enquête et de protection des mineurs et des créanciers d’aliments;
- de reconnaissance et d’exécution des décisions relatives à l’état et à la capacité des personnes et notamment à la garde des enfants et aux obligations alimentaires.
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