Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à…
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Le vendeur d’un bien est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il…
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Un litige ou un différend est survenu. Vosu souhaitez régler la situation à l’amiable mais le dossier n’en finit plus. Contactez-nous pour commencer un processus de médiation civile ou commerciale. Les litiges en matière civile et commerciale ne doivent pas toujours vous conduire devant les tribunaux. La médiation est une méthode alternative de résolution de…
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La vie courante est régie par un certain nombre de règles écrites et non écrites. Mais il arrive que certains ne les respectent pas. Pour exiger le respect des règles ou engagements contractuels, il faut mettre en demeure. Ainsi, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est souvent la première étape pour tenter de régler…
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Les voisins doivent tolérer les inconvénients normaux du voisinage. Le bon voisinage implique de faire preuve de collaboration et de tolérance. Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation…
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Le nouveau Code de procédure civil est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il marque un changement de culture. Les parties à un différent doivent maintenant considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différent avant de s’adresser au tribunaux. Ces modes sont principalement la négociation, la médiation ou…
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Est de plein droit indigne de succéder: Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant. Peut être déclaré indigne de succéder: Celui qui a exercé des…
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Toute personne a un nom qui lui est attribué à la naissance et qui est énoncé dans l’acte de naissance. Le nom comprend le nom de famille et les prénoms. L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu’un nom de famille formé d’au plus deux parties provenant de…
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Tout jugement d’un tribunal étranger rendu hors du Québec est reconnu et, le cas échéant, déclaré exécutoire par l’autorité du Québec, sauf dans les cas suivants: L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente; La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un recours ordinaire, ou n’est…
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