Autorité parentale et droits des enfants L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction de le protéger, qu’il soit en sécurité et qu’il bénéficie de l’attention de ses parents. On résume l’autorité parentale comme étant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation des parents envers leur enfant mineur. Aussi, le…
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Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les biens désignés comme faisant partie du Patrimoine familial seront partagés, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux. Il y aura partage d’un bien du patrimoine familial, et ce même si un seul des époux en est propriétaire.…
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La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n’est prononcé que lorsque les motifs de divorce légaux sont démontrés. Ainsi, le divorce de consentement mutuel n’existe tout simplement pas. Il faut des motifs légaux de divorce. Les motifs légaux de Divorce Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs…
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La question de la garde d’enfant est souvent une étape délicate et émotionnellement chargée lors de séparations ou de divorces. Les décisions prises à ce sujet peuvent avoir un impact durable sur le bien-être des enfants ainsi que sur la dynamique familiale dans son ensemble. C’est là que la médiation entre en jeu, offrant un…
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Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays? Le tribunal du Québec a compétence pour rendre un jugement de divorce si l’un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui. Donc, le résident québécois…
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Les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments (pension alimentaire). Le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde (ou qui exerce le temps parental majoritaire), selon les circonstances. Un parent qui…
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Une situation de divorce ou de séparation est toujours une étape importante dans une vie. Il faudra prendre les bonnes décisions pour vos enfants en ce qui concerne la garde (Temps parental) et l’autorité parentale, dans le respect de leurs droits. Les pensions alimentaires pour les enfants ou entre époux seront calculés selon les règles…
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Est de plein droit indigne de succéder: Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant. Peut être déclaré indigne de succéder: Celui qui a exercé des…
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Il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l’ordre public. Au Québec, les époux qui, avant la célébration du mariage, n’ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au régime de la société d’acquêts. Le régime…
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Toute personne a un nom qui lui est attribué à la naissance et qui est énoncé dans l’acte de naissance. Le nom comprend le nom de famille et les prénoms. L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu’un nom de famille formé d’au plus deux parties provenant de…
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