Une décision rendue hors du Québec en matière de pension alimentaire sera reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par le tribunal québécois, sauf dans les cas suivants: 1° L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente; 2° La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un recours ordinaire, ou n’est pas définitive ou exécutoire; 3° La…
Divorce et Partage de biens
En cas de séparation ou de divorce, se pose la question du partage des biens. Si les conjoints ne sont pas mariés, les règles applicables seront celles du droit civil, souvent simplement les règles de la propriété. Dans certains cas, il sera possible d’invoquer la notion d’enrichissement injustifié. Si les conjoints sont mariés, les règles applicables en matière de divorce ou séparation de corps s’appliqueront.…
Pension alimentaire -Enfant majeur aux études
L’obligation alimentaire envers les enfants ne se termine pas à la majorité. Notamment, l’enfant majeur aux études est en droit de recevoir du soutien de ses deux parents. En cas de séparation ou divorce, il y a lieu d’établir une pension alimentaire pour cet enfant majeur qui n’est pas encore autonome. Il faut toutefois que les études soient sérieuses, que l’enfant majeur manifeste un réel…
Divorce et Retraite
Au Québec, les statistiques montrent une augmentation des divorces chez les 55 ans et plus. Dans cette tranche d’âge, l’incidence des divorces est particulièrement importante lors du départ à la retraite. De tels cas de divorce impliquent des conséquences juridiques spécifiques. Il sera rarement question d’enfants à charge, les questions abordées étant surtout au sujet des pensions alimentaires entre époux, le partage du patrimoine familial…
Pension alimentaire pour enfant
En cas de séparation, le soutien financier aux enfants mineurs ou à charge doit être assumé et partagé par les parents selon la loi. Ce soutien est appelé Aliments. La règle s’applique que les parents aient été mariés ou non, dans les cas de séparation de corps, divorce, simple séparation entre conjoints non mariés. Au Québec le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour…
Résidence familiale
Par Me Christian Dufourd Si la résidence familiale est au nom d’un seul époux, comment protéger l’autre époux et les enfants, de sorte que la famille continue d’y résider avant comme après une séparation? La loi établit que la résidence familiale de peut être vendue, hypothéquée ou louée sans le consentement écrit des deux époux, et ce même si seul un des deux en est…