Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt; ils sont destinés à assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits civils. Toute décision relative à l’ouverture d’un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le…
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Toute personne a un nom qui lui est attribué à la naissance et qui est énoncé dans l’acte de naissance. Le nom comprend le nom de famille et les prénoms. L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu’un nom de famille formé d’au plus deux parties provenant de…
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À la suite d’un jugement de divorce, de séparation ou d’annulation civile de mariage, les gains inscrits auprès de Retraite-Québec selon la Loi sur le Régime des rentes du Québec sont partagée. Le ou les époux qui souhaitent renoncer à un tel partage doivent le demander expressément au Tribunal lors de la procédure concernée. Les…
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À la demande des ex-époux ou de l’un deux, le Tribunal compétent, au Québec la Cour Supérieure, peut rendre une ordonnance qui modifie les éléments suivants d’un jugement de divorce: une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions; une ordonnance de garde d’enfants ou telle de ses dispositions; Une personne autre que l’un des parents…
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L’enfant, à tout âge, doit respect à ses père et mère; il reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation; ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. Les…
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Tout jugement d’un tribunal étranger rendu hors du Québec est reconnu et, le cas échéant, déclaré exécutoire par l’autorité du Québec, sauf dans les cas suivants: L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente; La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un recours ordinaire, ou n’est…
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Les décisions concernant un enfant mineur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. Le tribunal doit, chaque fois qu’il…
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Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage. Les meubles qui servent à l’usage du ménage ne comprennent que les meubles destinés à garnir la résidence familiale, ou encore à l’orner; sont compris dans les ornements,…
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Tout créancier d’aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d’aliments. Ce droit existe encore que le créancier soit héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n’ait pas été exercé avant la date du décès, mais il n’existe pas au profit…
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La France et le Québec ont conclu une entente d’entraide judiciaire. Elle prévoit notamment des dispositions en matière: de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes physiques ou morales résidant en France ou au Québec. de transmission et exécution des commissions rogatoires; d’aide juridique; de dispense de caution en qualité…
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