Selon l’article 810 du Code criminel, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation. Lorsque les circonstances le permettent, il arrive qu’une accusation selon le…
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Enchâssée dans la Constitution du Canada, La Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun: des libertés fondamentales; des garanties juridiques; des droits à l’égalité; des garanties linguistiques; Des droits démocratiques et la libertés de circulation et d’établissement partout au Canada sont également garantis aux citoyens canadiens. Ces droits ne peuvent être restreints que…
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Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction – autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité…
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Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure…
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Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité, peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé…
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En matière d’immigration, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a pour objet : de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques; d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel; de favoriser le…
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Le litige commercial peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une difficulté entre les actionnaires d’une Société par actions, d’une réclamation pour un compte impayé à une entreprise ou d’une mésentente sur la portée à donner à un contrat commercial. Quoi qu’il en soit, une chose est certaine et c’est certain: il y a un…
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Voici maintenant les trois principales formes juridiques d’entreprises au Québec. L’entreprise individuelle du travailleur autonome C’est une entreprise opérée par une personne physique, le travailleur autonome. Le travailleur autonome a droit à tous les profits de son activité d’entreprise et est responsable de toutes les pertes, le cas échéant. Une telle entreprise n’a pas de…
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Le directeur de l’état civil est l’organisme qui peut autoriser le changement de nom pour un motif sérieux dans tous les cas qui ne ressortissent pas à la compétence du tribunal; il en est ainsi, notamment, lorsque le nom généralement utilisé ne correspond pas à celui qui est inscrit dans l’acte de naissance, que le…
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Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à…
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