Le vendeur d’un bien est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il…
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Un litige ou un différend est survenu. Vosu souhaitez régler la situation à l’amiable mais le dossier n’en finit plus. Contactez-nous pour commencer un processus de médiation civile ou commerciale. Les litiges en matière civile et commerciale ne doivent pas toujours vous conduire devant les tribunaux. La médiation est une méthode alternative de résolution de…
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La vie courante est régie par un certain nombre de règles écrites et non écrites. Mais il arrive que certains ne les respectent pas. Pour exiger le respect des règles ou engagements contractuels, il faut mettre en demeure. Ainsi, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est souvent la première étape pour tenter de régler…
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Les voisins doivent tolérer les inconvénients normaux du voisinage. Le bon voisinage implique de faire preuve de collaboration et de tolérance. Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation…
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Le nouveau Code de procédure civil est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il marque un changement de culture. Les parties à un différent doivent maintenant considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différent avant de s’adresser au tribunaux. Ces modes sont principalement la négociation, la médiation ou…
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Est de plein droit indigne de succéder: Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant. Peut être déclaré indigne de succéder: Celui qui a exercé des…
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Il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l’ordre public. Au Québec, les époux qui, avant la célébration du mariage, n’ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au régime de la société d’acquêts. Le régime…
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Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt; ils sont destinés à assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits civils. Toute décision relative à l’ouverture d’un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le…
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Toute personne a un nom qui lui est attribué à la naissance et qui est énoncé dans l’acte de naissance. Le nom comprend le nom de famille et les prénoms. L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu’un nom de famille formé d’au plus deux parties provenant de…
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À la suite d’un jugement de divorce, de séparation ou d’annulation civile de mariage, les gains inscrits auprès de Retraite-Québec selon la Loi sur le Régime des rentes du Québec sont partagée. Le ou les époux qui souhaitent renoncer à un tel partage doivent le demander expressément au Tribunal lors de la procédure concernée. Les…
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