À la demande des ex-époux ou de l’un deux, le Tribunal compétent, au Québec la Cour Supérieure, peut rendre une ordonnance qui modifie les éléments suivants d’un jugement de divorce: une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions; une ordonnance de garde d’enfants ou telle de ses dispositions; Une personne autre que l’un des parents…
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L’enfant, à tout âge, doit respect à ses père et mère; il reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation; ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. Les…
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Tout jugement d’un tribunal étranger rendu hors du Québec est reconnu et, le cas échéant, déclaré exécutoire par l’autorité du Québec, sauf dans les cas suivants: L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente; La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un recours ordinaire, ou n’est…
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Les décisions concernant un enfant mineur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. Le tribunal doit, chaque fois qu’il…
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Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage. Les meubles qui servent à l’usage du ménage ne comprennent que les meubles destinés à garnir la résidence familiale, ou encore à l’orner; sont compris dans les ornements,…
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Tout créancier d’aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d’aliments. Ce droit existe encore que le créancier soit héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n’ait pas été exercé avant la date du décès, mais il n’existe pas au profit…
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La France et le Québec ont conclu une entente d’entraide judiciaire. Elle prévoit notamment des dispositions en matière: de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes physiques ou morales résidant en France ou au Québec. de transmission et exécution des commissions rogatoires; d’aide juridique; de dispense de caution en qualité…
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L’avocat doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. L’avocat doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires: son expérience; le temps consacré à l’affaire; la difficulté du problème soumis; l’importance de…
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La demande en divorce se fait par le dépôt au tribunal d’une procédure introductive d’instance. Dans les cas d’entente à l’amiable, cette demande peut émaner de l’un des époux ou des deux à la fois. La demande en divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette…
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Le registre de l’état civil est constitué de l’ensemble des actes de l’état civil et des actes juridiques qui les modifient. Le directeur de l’état civil, seul officier de l’état civil, est chargé de dresser ces actes et de les modifier, de tenir le registre de l’état civil, de le garder et d’en assurer la…
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