Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé des biens suivants: les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage; les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage; les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; les droits accumulés durant le mariage au…
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Au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de l’apport de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements,…
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Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la garde du ou des enfants mineurs est l’un des points les plus importants. Rappelons que les deux parents gardent et exercent l’autorité parentale quel que soit le type de garde déterminée par les parents ou le Tribunal. La garde peut être attribuée, par exemple, en…
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Une décision rendue hors du Québec en matière de pension alimentaire sera reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par le tribunal québécois, sauf dans les cas suivants: 1° L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente; 2° La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un…
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En cas de séparation ou de divorce, se pose la question du partage des biens. Si les conjoints ne sont pas mariés, les règles applicables seront celles du droit civil, souvent simplement les règles de la propriété. Dans certains cas, il sera possible d’invoquer la notion d’enrichissement injustifié. Si les conjoints sont mariés, les règles…
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L’obligation alimentaire envers les enfants ne se termine pas à la majorité. Notamment, l’enfant majeur aux études est en droit de recevoir du soutien de ses deux parents. En cas de séparation ou divorce, il y a lieu d’établir une pension alimentaire pour cet enfant majeur qui n’est pas encore autonome. Il faut toutefois que…
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Au Québec, les statistiques montrent une augmentation des divorces chez les 55 ans et plus. Dans cette tranche d’âge, l’incidence des divorces est particulièrement importante lors du départ à la retraite. De tels cas de divorce impliquent des conséquences juridiques spécifiques. Il sera rarement question d’enfants à charge, les questions abordées étant surtout au sujet…
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En cas de séparation, le soutien financier aux enfants mineurs ou à charge doit être assumé et partagé par les parents selon la loi. Ce soutien est appelé Aliments. La règle s’applique que les parents aient été mariés ou non, dans les cas de séparation de corps, divorce, simple séparation entre conjoints non mariés. Au…
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Par Me Christian Dufourd Si la résidence familiale est au nom d’un seul époux, comment protéger l’autre époux et les enfants, de sorte que la famille continue d’y résider avant comme après une séparation? La loi établit que la résidence familiale de peut être vendue, hypothéquée ou louée sans le consentement écrit des deux époux,…
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