Selon l’article 810 du Code criminel, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation. Lorsque les circonstances le permettent, il arrive qu’une accusation selon le…
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Enchâssée dans la Constitution du Canada, La Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun: des libertés fondamentales; des garanties juridiques; des droits à l’égalité; des garanties linguistiques; Des droits démocratiques et la libertés de circulation et d’établissement partout au Canada sont également garantis aux citoyens canadiens. Ces droits ne peuvent être restreints que…
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Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction – autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité…
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Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité, peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé…
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