27 mars 2026 Une décision rendue le 12 mars 2026 par le Tribunal administratif du logement (TAL) pourrait avoir des conséquences significatives sur l’encadrement juridique des clauses interdisant les animaux dans les baux résidentiels au Québec. La validité des clauses en cause Dans ce jugement, le Tribunal conclut qu’une clause prohibant la présence d’animaux peut,…
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Recevoir une demande de son propriétaire pour quitter son logement peut être déstabilisant. Pourtant, au Québec, les règles sont claires : un locataire qui respecte son bail ne peut pas être expulsé sans raison valable et sans procédure bien encadrée. Un droit au maintien dans les lieux De manière générale, un locataire a le droit…
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Au Canada, le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Il faut, pour qu’un divorce soit prononcé, que l’un des motifs prévus à la loi fédérale sur le divorce soit prouvé à la satisfaction du tribunal. Évidemment, le divorce ne résulte pas de la simple volonté des parties et il doit être prononcé en justice par…
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