Les cas de Divorce international au Québec impliquent des questions juridiques complexes. Et avec la mobilité des personnes, il y a de plus en plus de cas impliquant l’application de règles en droit international.
Le divorce au Québec
Le tribunal québecois a compétence pour prononcer le divorce, même si le mariage a été célébré hors du Québec. Toutefois, il est essentiel que l’un des deux époux réside habituellement au Québec depuis au moins une année.
Aussi, les motifs de divorce sont ceux prévus à la Loi sur le divorce
Le régime matrimonial
Avant le mariage, les époux peuvent choisir leur régime matrimonial. Il peut s’agir d’un régime de séparation de biens ou d’un régime communautaire. S’il ne choisissent pas eux-même un régime matrimonial par contrat, c’est la loi du pays de leur domicile au moment de leur union qui s’appliquera.
Donc, lors de la dissolution du mariage, à la suite d’un divorce par exemple, on appliquera les règles du régime matrimonial étranger au sujet du partage (ou non-partage) des biens dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire.
Il sera donc important de connaître et prouver au tribunal le contenu de la loi étrangère au sujet du régime matrimonial.
Le patrimoine familial du Québec
Mais les cas de divorce au Québec sont plus complexes. En effet, en cas de divorce, certains biens déterminés sont susceptibles d’être partagés selon les règles du Patrimoine familial
Or, les règles du patrimoine familial et les règles du régime matrimonial étranger peuvent être différentes.
C’est pourquoi le tribunal appliquera les règles de conflit de loi entre la loi québecoise et la loi étrangère.
Pension alimentaire pour enfant ou entre époux
Lorsque le divorce est prononcé au Québec, les obligations alimentaires entre époux et envers leurs enfants sont établies selon la Loi sur le divorce, qui est une loi canadienne.
D’autres cas peuvent survenir, par exemple des parents non mariés, ou des demandes subséquentes à un divorce prononcé à l’étranger. Se posera dans certains cas la question de la loi applicable. La loi québecoise ou la loi étrangère?
La compétence du tribunal
Dans certains cas, se posera la question de savoir si les autorités judicaires québécoises sont compétentes à entendre une affaire.
Par exemple, on pourra questionner si une personne faisant une demande de divorce au Québec y réside réellement. En matière de garde d’enfant, la notion de domicile peut être déterminante.
Aussi, il y a les cas où un tribunal étranger est déjà saisi d’une demande au même objet. Par exemple, que se passe-t-il si une demande de divorce est déjà commencée à l’étranger et que l’autre époux saisit le tribunal au Québec? La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs et chaque cas est particulier.
Autre problématique. On peut même poser la question de l’opportunité que le tribunal québecois, même compétent, entende une affaire et plaider qu’un tribunal étranger serait mieux placé pour disposer de l’affaire.
Ce ne sont là que quelques exemples de questionnements pouvant survenir en droit international, que ce soit dans les cas de divorce international ou civil. Et bien entendu, se rajoutent évidemment toutes les problématiques qui découlent de la Pandémie.
Je vous rappele que cette page présente de l’information générale et que pour obtenir une opinion juridique au sujet de votre situation, vous pouvez nous contacter.
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