Nous offrons des services aux entreprises en droit pénal. En droit criminel, les cas les plus fréquents sont en matière de problématique familiale.
Selon l'article 810 du Code criminel, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne ne lui cause…
Enchâssée dans la Constitution du Canada, La Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun: des libertés fondamentales; des…
Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction - autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement est prévue -…
Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d'une infraction pour…