Charte canadienne

Enchâssée dans la Constitution du Canada, La Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun:

• des libertés fondamentales;
• des garanties juridiques;
• des droits à l’égalité;
• des garanties linguistiques;

Des droits démocratiques et la libertés de circulation et d’établissement partout au Canada sont également garantis aux citoyens canadiens.

Ces droits ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Toute personne, victime d’une violation ou de négation de ces droits peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances. Dans le contexte judiciaire, des éléments de preuve obtenus dans des circonstances qui portent atteinte à ces droits sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Il exuste également d’autres garanties juridiques, notamment dans la Charte québecoise des droits et libertés de la personne.

Ces capsules d’information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l’information juridique d’ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d’information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d’information. Dans le cas d’un problème juridique ou d’une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un Avocat dans le cadre d’une relation professionnel-client en bonne et due forme