Modifiaction des mesures accessoires à un jugement de divorce

À la demande des ex-époux ou de l’un deux, le Tribunal compétent, au Québec la Cour Supérieure, peut rendre une ordonnance qui modifie les éléments suivants d’un jugement de divorce:

• une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions;
• une ordonnance de garde d’enfants ou telle de ses dispositions;

Une personne autre que l’un des parents divorcés peut présenter une demande concernant la modification d’une ordonnance de garde mais elle doit préalablement obtenir une permission pour instituer son recours.

Avant de rendre une ordonnance modificative, le Tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement significatif la justifiant.

Il ne s’agit pas d’un appel du jugement de divorce.

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