En cas de séparation, le soutien financier aux enfants mineurs ou à charge doit être assumé et partagé par les parents selon la loi. Ce soutien est appelé Aliments.
La règle s’applique que les parents aient été mariés ou non, dans les cas de séparation de corps, divorce, simple séparation entre conjoints non mariés. Au Québec le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établit la façon de calculer la contribution alimentaire que chacun doit faire envers ses enfants mineurs ou à charge.
Pour faire le calcul, il y a lieu de remplir le formulaire prévu à ce règlement, qui porte le titre d’Annexe I. La pension alimentaire pour enfants est fonction du revenu des parents. Les dépenses particulières des enfants sont tenues en compte (exemple : frais d’activité parascolaires au delà d’un certain niveau, orthodontie, frais de santé, etc.)
Les frais de scolarité pour écoles privée, fournitures & uniformes, les frais d’études postsecondaires sont également tenus en compte.
Les frais de garde net se rajoutent aussi à l’obligation alimentaire de base.
Au Canada, le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Il faut, pour qu’un divorce soit…
Autorité parentale et droits des enfants L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction…
Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les…
La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n'est prononcé que lorsque…
La question de la garde d'enfant est souvent une étape délicate et émotionnellement chargée lors…
Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays?…