Motifs de Divorce

La Loi sur le divorce

Au Canada, le divorce des époux n’est prononcé que lorsque les motifs de divorce légaux sont démontrés. Ainsi, le divorce de consentement mutuel n’existe tout simplement pas. Il faut des motifs légaux de divorce.

Les motifs légaux de Divorce

Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs :
1. Séparation des époux depuis une année;
2. Adultère de l’un des époux;
3. Cruauté physique ou mentale;

Ces seuls cas sont considérés pour déterminer qu’il y a échec du mariage et donc ouverture au divorce.

Considérations pratiques au sujet du motif de divorce

Séparation d’une année

Le motif de divorce le plus souvent retenu est la séparation d’une année.

Pourquoi ? Tout simplement parce que le motif de cruauté physique ou mentale est généralement contesté. Or, compte tenu des délais du processus judiciaire, lorsque l’affaire est entendue, il y a déjà une année de séparation. Il est alors plus simple de finaliser sur la base du motif de séparation d’une année, et ce d’autant plus qu’il peut y avoir d’autres aspects à plaider ou à régler au niveau des mesures accessoires au divorce (garde d’enfant, pension alimentaire, partage des biens).

Adultère

Quant au motif d’adultère, compte tenu de la nécessité de corroboration, outre les cas d’aveu, la preuve est en pratique ardue à faire. De plus, le pardon implique que ce motif pourrait être contesté.

Séparation sous le même toit

De façon génrale, le fait de ne plus vivre sous le même toit est considéré comme l’indication de la séparation. Toutefois, il est possible dans certains cas d’établir que la séparation a eu lieu, et ce alors que les époux ont continué de résider sous le même toit.

Voici quelques éléments qui pourraient être pertinents pour établir la séparation sous le même toit:
• Absence de communication et d’interaction affective;
• Les époux n’ont pas de relation sexuelle;
• Les époux font chambre à part;
• Cessation de l’entraide ménagère;
• Vie sociales séparées;
• Absence d’activité ou de vie familiale, finances non intégrées;

La réconciliation

Une réconciliation de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de séparation d’une année une fois qu’elle a débutée.

Les devoirs des avocats au sujet du divorce

Il incombe à l’avocat qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste d’aborder le sujet de la réconciliation des époux.

L’avocat doit aborder les possibilités de réconciliation et renseigner sur les services de consultation ou d’orientation matrimoniales qu’il connaît et qui sont susceptibles d’aider les époux à se réconcilier.

Aussi, l’avocat doit aborder l’opportunité de négocier les points qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de garde. Ceci s’applique aussi pour le partage des biens quoi que la Loi sur le divorce ne soit pas explicite à ce sujet.

Enfin, les Avocats ont également d’autres devoirs d’ordre déontologique et en matière de respect de la procédure.

Absence de Collusion

Les époux ne doivent évidemment pas fabriquer ou supprimer des éléments de preuve ou tromper le tribunal

D’ailleurs, le tribunal doit s’assurer qu’il n’y a pas eu de pardon ou de connivence  et rejeter la demande en cas de pardon ou de connivence, sauf s’il estime que prononcer le divorce servirait mieux l’intérêt public.

En conclusion au sujet des motifs de divorce

Ces capsules d’information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l’information juridique d’ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Aussi, ces capsules d’information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d’information. Dans le cas d’un problème juridique ou d’une décision juridique à prendre, nous vous recommandons de consulter un Avocat.

Alors, communiquez avec Dufourd, Dion Avocats