Les actes d’état civil au Québec

Le directeur de l’état civil, seul officier de l’état civil, est chargé de dresser ces actes et de les modifier, de tenir le registre de l’état civil, de le garder et d’en assurer la publicité.

Les seuls actes de l’état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès; ils sont considérés authentiques.

Un nouvel acte de l’état civil est dressé, à la demande d’une personne intéressée, lorsqu’un jugement qui modifie une mention essentielle d’un acte a été notifié au directeur de l’état civil.

Le directeur de l’état civil, sur réception d’un acte de l’état civil fait hors du Québec, doit l’insérer dans le registre comme s’il s’agissait d’un acte dressé au Québec. Ces actes sont cependant semi-authentiques à moins que leur validité n’ait été reconnue par un tribunal du Québec.

Ces capsules d’information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l’information juridique d’ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d’information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d’information. Dans le cas d’un problème juridique ou d’une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un Avocat dans le cadre d’une relation professionnel-client en bonne et due forme.