Divorce – Les étapes

La demande en divorce se fait par le dépôt au tribunal d’une procédure introductive d’instance. Dans les cas d’entente à l’amiable, cette demande peut émaner de l’un des époux ou des deux à la fois.

La demande en divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette procédure, les demandes dites accessoires sont également faites. Les demandes les plus fréquentes sont les suivantes:

• garde des enfants;
• accès aux enfants;
• pension alimentaire pour enfant ou époux/épouse;
• partage des biens;
• demande de somme globale;
• demande de prestation compensatoire;
• demande de paiement des donations prévues au contrat de mariage;
• autres.

Dans la plupart des cas où il n’y a pas d’entente antérieurement à l’ouverture du dossier à la cour, la demande de divorce est accompagnée d’une demande de mesures provisoires. Généralement, une telle demande comporte les éléments suivants:

• garde des enfants;
• accès aux enfants;
• pension alimentaire pour enfant ou époux/épouse;
• usage des biens en attendant leur partage;
• demande de provision pour frais;
• autres.

En cas d’urgence, le tribunal peut, à la demande d’une partie, émettre une ordonnance de sauvegarde, et ce rapidement.

Le conjoint qui reçoit ces procédures doit produire ou faire produire par son Avocat une Réponse dans le délai légal.

Il est évidemment préférable de retenir les services d’un Avocat. Il sera en mesure de vous fournir des renseignements sur les services d’orientation et de médiation à votre disposition. Il préparera les procédures que nécessitent de tels dossiers. Il négociera votre dossier selon vos instructions et le cas échéant, si le différent persiste, il plaidera votre affaire.

L’entente intervenue, le cas échéant, est exprimée sous forme d’un document intitulé Consentement à jugement ou Convention que le Tribunal confirme après vérification, en prononçant le jugement de divorce. Dans les cas contestés, le Tribunal rend jugement sur les points non résolus.

Ces capsules d’information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l’information juridique d’ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d’information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d’information. Dans le cas d’un problème juridique ou d’une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un Avocat dans le cadre d’une relation professionnel-client en bonne et due forme.