À la suite d’un jugement de divorce, de séparation ou d’annulation civile de mariage, les gains inscrits auprès de Retraite-Québec selon la Loi sur le Régime des rentes du Québec sont partagée. Le ou les époux qui souhaitent renoncer à un tel partage doivent le demander expressément au Tribunal lors de la procédure concernée.
Les conjoints de fait séparés depuis au moins douze mois, qui s’entendent sur le principe du partage peuvent à certaines conditions requérir le partage de leurs gains, dans un délai de quatre ans de la séparation.
L’expression « conjoints de fait » inclut les conjoints de même sexe.
Retraite-Québec fournit sur demande une simulation des effets du partage.
Vous pensez avoir besoin d’un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l’information.
Ces capsules d’information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l’information juridique d’ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d’information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d’information. Dans le cas d’un problème juridique ou d’une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un Avocat dans le cadre d’une relation professionnel-client en bonne et due forme
Au Canada, le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Il faut, pour qu’un divorce soit…
Autorité parentale et droits des enfants L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction…
Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les…
La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n'est prononcé que lorsque…
La question de la garde d'enfant est souvent une étape délicate et émotionnellement chargée lors…
Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays?…