Entente d’entraide judiciaire France-Québec

La France et le Québec ont conclu une entente d’entraide judiciaire.

Elle prévoit notamment des dispositions en matière:

• de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes physiques ou morales résidant en France ou au Québec.
• de transmission et exécution des commissions rogatoires;
• d’aide juridique;
• de dispense de caution en qualité d’étranger dans des causes judiciaires;
• d’émission sans frais des extraits des actes de l’état civil;
• de demandes d’enquête et de protection des mineurs et des créanciers d’aliments;
• de reconnaissance et d’exécution des décisions relatives à l’état et à la capacité des personnes et notamment à la garde des enfants et aux obligations alimentaires.

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