Autorité parentale et Garde d’enfant

Autorité parentale et droits des enfants L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction de le protéger, qu’il soit en sécurité et qu’il bénéficie de l’attention de ses parents. On résume l’autorité parentale comme étant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation des parents envers leur enfant mineur. Aussi, le seul critère dans la prise de décision concernant un enfant…

Patrimoine familial, Divorce et Partage

Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les biens désignés comme faisant partie du Patrimoine familial seront susceptibles de partage, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux et lequel en est propriétaire. Les biens du Patrimoine familial Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire: les résidences…

Motifs de Divorce

La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n’est prononcé que lorsque les motifs de divorce légaux sont démontrés. Ainsi, le divorce de consentement mutuel n’existe tout simplement pas. Les motifs légaux de Divorce Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs :1. Séparation des époux depuis une année;2. Adultère de l’un des époux;3. Cruauté physique ou mentale; Ces…