Autorité parentale et droits des enfants
L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction de le protéger, qu’il soit en sécurité et qu’il bénéficie de l’attention de ses parents.
On résume l’autorité parentale comme étant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation des parents envers leur enfant mineur.
Aussi, le seul critère dans la prise de décision concernant un enfant mineur est son meilleur intérêt.
Outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, on tiendra compte de son milieu familial et des autres aspects de sa situation.
Ce critère s’applique à toute décision du tribunal, par exemple au sujet d’un traitement médical, du choix d’une école ou de la garde d’un enfant (ou temps parental).
L’enfant a le droit d’être entendu par le tribunal saisi d’une demande le concernant, si son âge et son discernement le permettent.
Que le temps parental soit majoritairement exercé par l’un des parents ou par une tierce personne, quelles qu’en soient les raisons, les père et mère conservent tous deux le droit de surveiller son entretien et son éducation et sont tenus d’y contribuer à proportion de leurs facultés.
Ces principes se retrouvent au Code civil du Québec. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/ccq-1991
Le droit de garde et le temps parental
Le temps de résidence d’un enfant auprès de l’un ou l’autre de ses parents était auparavant dénommé Garde, et ce jusqu’à la récente réforme de la Loi sur le divorce. Maintenant, lorsque les parents sont en situation de divorce, la loi utilise l’expression Temps parental. Toutefois, dans les cas de séparation de corps ou de parents non-mariés, on continue d’employer l’expression Garde. Dans le texte qui suit, par soucis de clareté, nous continuerons d’employer l’expression Garde.
Les modalités de la garde des enfants sont généralement réglées à l’amiable.
Maintenant, il est bien établi que l’unique critère pour établir les modalités de garde d’un enfant est son intérêt.
L’intérêt de l’enfant est analysé au cas par cas, avec objectivité. Les parents ayant l’Autorité parentale, il leur revient d’abord de tenter de s’entendre sur le sujet. À défaut, c’est le tribunal qui devra décider.
Dans l’analyse, on tiendra compte de la capacité parentale des parents.
Dans certains cas, la capacité parentale des parents pourrait être compromise à cause de problèmes de consommation, criminalité ou maladie. Il ne s’agit pas de juger les parents mais de se questionner sur leur capacité de répondre aux besoins de leurs enfants.
Les parents doivent avoir la disponibilité pour s’occuper de leurs enfants.
On tiendra compte de la disposition d’un parent à faciliter les contacts avec l’autre parent.
Aussi, les situations de relations conflictuelles entre les parents seront tenues en compte.
Chaque cas étant un cas d’espèce, l’âge de l’enfant ne devrait pas en soi être un critère pour déterminer sa garde.
Si l’enfant a la maturité nécessaire, le choix exprimé par un enfant est pris en considération. Généralement le choix d’un enfant de 9 ans peut être pertinent. À compter de l’âge de 12 ans, ce choix peut devenir déterminant. Rappelons que l’enfant doit être mature.
Le statu quo en matière de garde, qui est établi depuis une durée appréciable, est aussi considéré.
Et enfin, toute considération propre à la situation d’un enfant et à ses besoins sera tenue en compte.
La garde partagée
L’enfant doit en principe avoir le maximum d’accès à ses deux parents.
Alors, lorsqu’une garde dite exclusive est confiée à l’un des parents, les accès de l’autre parent doivent être établis largement, afin de favoriser une meilleure relation. Par exemple, on pourra prévoir des accès important pendant la période estivale.
La garde partagée, qui est une mesure de garde n’ayant rien d’exceptionnelle, peut être mise en place, tenant en compte les critères suivants
- l’intérêt de l’enfant;
- la stabilité;
- la capacité des parents à communiquer;
- la proximité des résidences;
- l’absence de conflit significatif (un parent ne peut pas créer lui-même un conflit pour ensuite plaider que la garde partagée ne serait pas possible);
- le désir de l’enfant;
Pour régler les litiges de garde
Les parents peuvent mandater un expert pour réaliser une évaluation afin d’obtenir une opinion sur le type de garde qu’il serait approprié de mettre en place.
La cour supérieure met à la disposition des parents un service d’expertise psychosociale.
Un avocat peut aussi être nommé pour représenter un enfant mineur. L’avocat représentera l’enfant avec loyauté, comme pour tout client. Lorsque le choix d’un enfant est déterminant, le recours à un avocat le représentant s’avère essentiel.
Enfin, les parents peuvent tenter de s’entendre en négociant avec leurs avocats ou dans le cadre de services gratuits de médiation.
En conclusion
En matière d’Autorité parentale, de nombreuses règles doivent être appliquées. Ces règles relèvent généralement tout simplement du bon sens. Dans certains cas plus difficiles, le recours à un avocat d’expérience s’avère la meilleure protection pour les droits des enfants.
Cet article n’étant pas une opinion juridique, il ne faut pas prendre de décision à la suite de la simple lecture de celui-ci. En effet, ce pourrait ne pas convenir à votre situation ou à celle de l’enfant concerné. Donc, il vous est recommandé de nous téléphoner au 514 482-0887 pour parler à un avocat d’expérience au sujet de votre Autorité parentale.
Et maintenant, vous pourriez lire notre article au sujet des motifs de divorce. http://dufourdion.com/2018/07/25/divorce-les-motifs/
