À la suite d'un jugement de divorce, de séparation ou d'annulation civile de mariage, les gains inscrits auprès de Retraite-Québec…
À la demande des ex-époux ou de l'un deux, le Tribunal compétent, au Québec la Cour Supérieure, peut rendre une…
L'enfant, à tout âge, doit respect à ses père et mère; il reste sous l'autorité de ses père et mère…
Les décisions concernant un enfant mineur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont…
Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les…
Tout créancier d'aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à…
La France et le Québec ont conclu une entente d'entraide judiciaire. Elle prévoit notamment des dispositions en matière: de transmission…
La demande en divorce se fait par le dépôt au tribunal d'une procédure introductive d'instance. Dans les cas d'entente à…
Le mariage emporte constitution d'un patrimoine familial formé des biens suivants: les résidences de la famille ou les droits qui…
Lors d'une séparation ou d'un divorce, la question de la garde du ou des enfants mineurs est l'un des points…