Par Me Christian Dufourd
Si la résidence familiale est au nom d’un seul époux, comment protéger l’autre époux et les enfants, de sorte que la famille continue d’y résider avant comme après une séparation?
La loi établit que la résidence familiale de peut être vendue, hypothéquée ou louée sans le consentement écrit des deux époux, et ce même si seul un des deux en est propriétaire.
Comment faire pour empêcher de telles opérations sur la résidence familiale?
Il est recommandé, surtout en cas de séparation ou divorce d’inscrire contre l’immeuble une déclaration de résidence familiale.
Et en cas de location?
L’époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit ou mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l’un ou l’autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale. Le conjoint qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut, s’il ne l’a pas ratifié, en demander la nullité.
Que se passe-t-il en cas de séparation ou divorce?
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, le tribunal peut, à la demande de l’un des époux, attribuer au conjoint du locataire le bail de la résidence familiale. L’attribution lie le locateur dès que le jugement lui est signifié et libère, pour l’avenir, le locataire originaire des droits et obligations résultant du bail. Le tribunal peut attribuer, à l’un des époux ou au survivant, la propriété ou l’usage de meubles de son conjoint, qui servent à l’usage du ménage. Il peut également attribuer à l’époux auquel il accorde la garde d’un enfant un droit d’usage de la résidence familiale.
Lors du partage du patrimoine familial, le tribunal peut-il attribuer la propriété de la résidence familiale à l’un d’eux?
Oui, c’est possible.
Et les couples non mariés?
Ces règles s’appliquent seulement aux couples mariés. D’autres normes juridiques s’appliquent aux conjoints de fait.
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