Voici maintenant les trois principales formes juridiques d’entreprises au Québec.
L’entreprise individuelle du travailleur autonome
C’est une entreprise opérée par une personne physique, le travailleur autonome. Le travailleur autonome a droit à tous les profits de son activité d’entreprise et est responsable de toutes les pertes, le cas échéant.
Une telle entreprise n’a pas de biens ou dettes lui étant propres. Elle n’a pas non plus d’existence ou de personnalité juridique propre et distincte du travailleur concerné. Le travailleur autonome est propriétaire lui-même des actifs de l’entreprise (exemple : outils de travail, bureau, ordinateurs) et est responsable lui-même des dettes (exemple: loyer, réclamation de clients ou fournisseurs, prêt bancaire).
La Société par actions
Depuis 2011, le terme Compagnie qui désignait autrefois les Sociétés par actions, n’existe plus dans la loi. Mais il est encore bien souvant utilisé, c’est la force de l’habitude.
La société par actions a des droits & obligations en propres et une existence et personnalité juridique distincte de ses actionnaires. C’est la société par actions elle-même et non les actionnaires qui est propriétaire des actifs de l’entreprise (exemple : outils de travail, bureau, ordinateurs) et elle est responsable elle-même des dettes (exemple: loyer, réclamation de clients ou fournisseurs, prêt bancaire). Toutefois, il est dans les usages que les actionnaires garantissent le paiement de certaines créances, notamment les prêts bancaires et les loyers, en se portant caution. La loi crée dans certains cas des obligations légales aux administrateurs et dirigeants d’une Société par actions.
Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions pour les incorporations provinciales et selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour les incorporations fédérales.
Les bénéfices peuvent être versés aux actionnaires sous forme de dividende.
Une société par actions est gérée par ses administrateurs. Ceux-ci doivent en tout temps agir de bonne foi.
Une personne seule peut créer une société par actions et en être le seul actionnaire. Attention au cas de dissolution d’une Société par actions. Dans certains cas, le ou les actionnaires peuvent devenir responsable des dettes de la Société par actions!
D’autres règles importantes s’appliquent.
La Société en nom collectif
C’est un groupement d’associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité rémunératrice commune. Les associés d’une société en nom collectif exploitent une entreprise, y contribuent par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et partagent entre eux les bénéfices et les pertes.
Une société en nom collectif résulte d’un contrat de société et est désignée sous un nom. Les associés sont solidairement responsables envers les tiers de certaines dettes et obligations de l’entreprise, et ce indépendamment de leurs parts respectives.
Quoi que la société en nom collectif ne constitue pas une entité juridique distincte comme une société par actions, elle peut agir en justice, poursuivre ou être poursuivie.
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Ces capsules d’information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l’information juridique d’ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d’information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d’information. Dans le cas d’un problème juridique ou d’une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un Avocat dans le cadre d’une relation professionnel-client en bonne et due forme