En cas de séparation, le soutien financier aux enfants mineurs ou à charge doit être assumé et partagé par les parents selon la loi. Ce soutien est appelé Aliments. La règle s’applique que les parents aient été mariés ou non, dans les cas de séparation de corps, divorce, simple séparation entre conjoints non mariés. Au Québec le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour…
Résidence familiale
Par Me Christian Dufourd Si la résidence familiale est au nom d’un seul époux, comment protéger l’autre époux et les enfants, de sorte que la famille continue d’y résider avant comme après une séparation? La loi établit que la résidence familiale de peut être vendue, hypothéquée ou louée sans le consentement écrit des deux époux, et ce même si seul un des deux en est…