Au Canada, le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Il faut, pour qu’un divorce soit prononcé, que l’un des motifs prévus à la loi fédérale sur le divorce soit prouvé à la satisfaction du tribunal. Évidemment, le divorce ne résulte pas de la simple volonté des parties et il doit être prononcé en justice par le tribunal compétent. Il s’agit donc d’un processus formel et…
Autorité parentale et Garde d’enfant
Autorité parentale et droits des enfants L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction de le protéger, qu’il soit en sécurité et qu’il bénéficie de l’attention de ses parents. On résume l’autorité parentale comme étant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation des parents envers leur enfant mineur. Aussi, le seul critère dans la prise de décision concernant un enfant…
Patrimoine familial, Divorce et Partage
Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les biens désignés comme faisant partie du Patrimoine familial seront partagés, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux. Il y aura partage d’un bien du patrimoine familial, et ce même si un seul des époux en est propriétaire. Les biens du Patrimoine familial Le patrimoine familial est constitué…
Motifs de Divorce
La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n’est prononcé que lorsque les motifs de divorce légaux sont démontrés. Ainsi, le divorce de consentement mutuel n’existe tout simplement pas. Il faut des motifs légaux de divorce. Les motifs légaux de Divorce Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs :1. Séparation des époux depuis une année;2. Adultère de l’un…
L’importance cruciale de la médiation: Favoriser le bien-être des enfants et des familles
La question de la garde d’enfant est souvent une étape délicate et émotionnellement chargée lors de séparations ou de divorces. Les décisions prises à ce sujet peuvent avoir un impact durable sur le bien-être des enfants ainsi que sur la dynamique familiale dans son ensemble. C’est là que la médiation entre en jeu, offrant un cadre constructif et guidé pour aider les parents à trouver…
Divorce international
Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays? Le tribunal du Québec a compétence pour rendre un jugement de divorce si l’un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui. Donc, le résident québécois peut faire la demande de divorce à partir du Québec…
Pension alimentaire pour enfants
Les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments (pension alimentaire). Le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde (ou qui exerce le temps parental majoritaire), selon les circonstances. Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui…
Divorce et Droit familial
Une situation de divorce ou de séparation est toujours une étape importante dans une vie. Il faudra prendre les bonnes décisions pour vos enfants en ce qui concerne la garde (Temps parental) et l’autorité parentale, dans le respect de leurs droits. Les pensions alimentaires pour les enfants ou entre époux seront calculés selon les règles juridiques applicables. Le partage des biens devra tenir compte du…
Droit criminel – Engagement selon l’art. 810 du Code criminel
Selon l’article 810 du Code criminel, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation. Lorsque les circonstances le permettent, il arrive qu’une accusation selon le Code criminel soit retirée en contrepartie de la souscription d’un…
Charte canadienne
Enchâssée dans la Constitution du Canada, La Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun: des libertés fondamentales; des garanties juridiques; des droits à l’égalité; des garanties linguistiques; Des droits démocratiques et la libertés de circulation et d’établissement partout au Canada sont également garantis aux citoyens canadiens. Ces droits ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient…