Litige commercial

Le litige commercial peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une difficulté entre les actionnaires d’une Société par action, d’une réclamation pour un compte impayé à une entreprise ou d’une mésentente sur la portée à donner à un contrat commercial. Quoi qu’il en soit, une chose est certaine: il y a un impact humain! Le litige commercial n’est pas qu’une question de chiffres. Ainsi, nous…

Entreprises au Québec – Formes juridiques

Voici les trois principales formes juridiques d’entreprises au Québec. L’entreprise individuelle du travailleur autonome C’est une entreprise opérée par une personne physique, le travailleur autonome. Le travailleur autonome a droit à tous les profits de son activité d’entreprise et est responsable de toutes les pertes, le cas échéant. Une telle entreprise n’a pas de biens ou dettes lui étant propres. Elle n’a pas non plus…

Changement de nom d’une personne

Le directeur de l’état civil a compétence pour autoriser le changement de nom pour un motif sérieux dans tous les cas qui ne ressortissent pas à la compétence du tribunal; il en est ainsi, notamment, lorsque le nom généralement utilisé ne correspond pas à celui qui est inscrit dans l’acte de naissance, que le nom est d’origine étrangère ou trop difficile à prononcer ou à…

Responsabilité civile

Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel,…

Vice caché

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Le vendeur n’est cependant pas tenu de…

Médiation civile ou commerciale

Contactez-nous pour commencer un processus de médiation civile ou commerciale. Les litiges en matière civile et commerciale ne doivent pas toujours vous conduire devant les tribunaux. La médiation est une méthode alternative de résolution de conflits qu’il vaut la peine d’employer pour arriver à une entente rapide. Tout ce qui se dit ou s’écrit dans le cadre de la médiation ne peut être répété plus…

Mise-en-demeure

La vie courante est régie par un certain nombre de règles écrites et non écrites. Mais il arrive que certains ne les respectent pas. Pour exiger le respect des règles ou engagements contractuels, il faut mettre en demeure. Ainsi, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est souvent la première étape pour tenter de régler un différend. Dans la lettre de mise en demeure, il…

Bon voisinage et travaux

Les voisins doivent tolérer les inconvénients normaux du voisinage. Le bon voisinage implique de faire preuve de collaboration et de tolérance. Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin. Bref, si votre voisin ou les…

Médiation en matière civile et commerciale

Le nouveau Code de procédure civil est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il marque un changement de culture. Les parties à un différent doivent maintenant considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différent avant de s’adresser au tribunaux. Ces modes sont principalement la négociation, la médiation ou l’arbitrage. L’obligation des parties de considérer cette possibilité ne les…

Les Héritiers indignes

Est de plein droit indigne de succéder: Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant. Peut être déclaré indigne de succéder: Celui qui a exercé des sévices sur le défunt ou a eu autrement envers lui…